Qui doit rédiger le DRPCE ?

L'employeur est le responsable légal du DRPCE.
C'est lui qui établit et met à jour le Document Relatif à la Protection Contre les Explosions, intégré au Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP).

📋 Base légale : article R.4227-52 du Code du travail — l'employeur établit et tient à jour le DRPCE en tant qu'annexe du DUERP.

Peut-il déléguer la rédaction ?

Oui. L'article L.4644-1 du Code du travail prévoit que l'employeur peut s'appuyer sur une personne compétente pour conduire les activités de prévention. Cette personne peut être :

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Salarié désigné en interne

Responsable HSE, chargé de sécurité ou tout salarié formé, disposant des aptitudes nécessaires et des moyens mis à disposition par l'employeur.

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Intervenant externe

Consultant en prévention des risques ou bureau d'études spécialisé ATEX si les compétences internes sont insuffisantes.

⚠️ Attention : quelle que soit la personne qui rédige le document, l'employeur ou son représentant légal reste juridiquement responsable du contenu et de la mise à jour du DRPCE.

Quelles compétences sont requises ?

Maîtrise de la réglementation ATEX (directive 1999/92/CE, articles R.4227-42 à R.4227-54 du Code du travail)

Connaissance de la méthodologie d'évaluation des risques d'explosion : zonage ATEX, identification des sources d'inflammation (diagnostic des lieux et des équipements de travail), diagnostic de l'organisation (formation du personnel, consignes, autorisations de travail, etc.), cotation des risques

Connaissance des installations et procédés de l'entreprise

Capacité à formaliser et mettre à jour le document de manière périodique

Quelles sanctions en cas de manquement ?

Situation	Sanction encourue
Non-respect des obligations de prévention ATEX	Jusqu'à 75 000 € d'amende et 5 ans d'emprisonnement
Faute inexcusable de l'employeur	Majoration des cotisations + majoration de l'indemnisation des victimes
Accident sans arrêt de travail	Coût direct moyen : 2 500 € (coût indirect × 3 à 5)
Accident avec incapacité > 40 %	Coût estimé : environ 600 000 €

Situation

Sanction encourue

Non-respect des obligations de prévention ATEX

Jusqu'à 75 000 € d'amende et 5 ans d'emprisonnement

Faute inexcusable de l'employeur

Majoration des cotisations + majoration de l'indemnisation des victimes

Accident sans arrêt de travail

Coût direct moyen : 2 500 € (coût indirect × 3 à 5)

Accident avec incapacité > 40 %

Coût estimé : environ 600 000 €

Cas concret pour la rédaction du DRPCE

Dans la pratique La personne compétente désignée pour le DRPCE peut être :

Un responsable HSE salarié de l'entreprise
Un manager de proximité formé à la prévention
Un salarié formé IPRP (Intervenant en Prévention des Risques Professionnels)
À défaut, un prestataire externe : consultant HSE, SPSTI ou bureau d'études spécialisé ATEX

⚠️ Point clé : la désignation doit être formalisée par écrit (lettre de mission ou mention dans le contrat de travail). L'employeur reste juridiquement responsable du document même s'il confie sa rédaction à une tierce personne.

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📌 Le DRPCE étant une annexe du DUERP, il doit être tenu à la disposition des salariés, du Comité Social et Économique (CSE) et de la médecine du travail.
Sources : Légifrance — INRS